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Refund policy

Article 12. Droit de rétractation
Le Client a le droit d'annuler la Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou d'enlèvement de la Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
La notification de l'exercice du droit de rétractation doit être faite par courrier ou par email à l'adresse : Marketing@sppcparfums.com au Vendeur, à l'aide du formulaire ci-dessous, en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le Client devra restituer les Produits dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouvert, scellé, non utilisé et non porté, au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d'exercer son droit. Ou son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur, sauf accord exprès de ce dernier.
Le remboursement du prix de la Commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande. Sous réserve de conformité, la totalité de votre commande vous sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation, le contrat de vente sera résilié.

Article 13. Responsabilité - Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier l’état de la Commande client livrée.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficieront de plein droit, sans autre paiement, des garanties suivantes, conformément aux dispositions légales figurant à l'Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente de la Garantie Légale de Conformité, pour les Produits qui semblent être défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondent pas à la Commande :
Au titre de la Garantie Légale de Conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, dans les conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation et dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le Vendeur pourra imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le Vendeur conteste l’application de la garantie et considère que le défaut est apparu postérieurement à l’achat, il lui appartient de le prouver.
Si le Client fait usage de la Garantie Légale de Conformité pendant le délai de rétractation, ce délai sera interrompu. Le délai de rétractation commencera à courir dès la livraison d'un nouveau produit conforme.

La Garantie Légale contre les Vices Cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices cachés du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client est tenu de justifier de l'existence d'un vice caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat, rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement son usage, et existant au moment de l'achat.
Si le Client demande le remboursement de Produits livrés présentant un vice caché, le remboursement du Prix de la Commande (frais de port compris) sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la Commande retournée par le Client. Le Client utilisera l'étiquette de retour incluse dans la Commande livrée et ne supportera aucun frais supplémentaire pour retourner le Produit pour lequel la garantie est exercée. Le remboursement du Prix de la Commande sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le Client pour régler la Commande.
De gré à gré, le Vendeur ne sera responsable envers le Client qu'en cas de faute avérée. Le Vendeur sera responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs et prévisibles subis par le Client. Les dommages indirects comprennent la perte de données, la perte de commandes, les résultats attendus.
La responsabilité du Vendeur sera strictement limitée à la valeur de la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants du non-respect par le Client des lois du pays vers lequel les Produits sont expédiés (hors France), qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation des Produits, dans cas d'utilisation à des fins professionnelles, en cas de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, en cas d'accident ou en cas de force majeure.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.